Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente expliquent ce que vous achetez, à quel prix, dans quel délai votre commande arrive et ce que vous pouvez faire en cas de problème. Elles s'appliquent à toute commande passée sur pkmnoutlet.com. Nous vous recommandons de les lire avant de valider votre panier : en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, vous les acceptez sans réserve.

Version en vigueur depuis septembre 2026. Les conditions applicables à votre commande sont celles publiées le jour où vous la passez.

Article 1. Identité du vendeur

Le site pkmnoutlet.com est exploité par :

• Raison sociale : [[COMPANY NAME]]
• Numéro d'identification fiscale (NIF) : [[NIF]]
• Adresse : [[ADDRESS]]
• E-mail : pkmndistrict.team@proton.me

Ci-après dénommé « le vendeur » ou « PKMN Outlet ». L'acheteur, personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, est ci-après dénommé « le client » ou « le consommateur ». Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes aux consommateurs au sens de l'article 3 du décret royal législatif 1/2007, portant approbation du texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers (ci-après, TRLGDCU).

Article 2. Produits

Nous vendons uniquement des produits scellés d'usine du JCC Pokémon : displays de 36 boosters, Elite Trainer Box, boosters, bundles, coffrets spéciaux et boîtes complètes. Aucune carte à l'unité, aucun produit gradé, aucun produit ouvert ou reconditionné.

Tous les articles sont neufs, authentiques et proviennent des circuits de distribution officiels au sein de l'Union européenne. Ils sont vendus dans leur emballage d'origine, avec leur scellé d'usine intact.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, à savoir son édition, son format, le contenu annoncé par le fabricant, sa langue et sa date de sortie, figurent sur la fiche produit. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif : la présentation de l'emballage ou l'illustration de la boîte peut varier selon le lot de production.

Le contenu d'un produit scellé est déterminé de manière aléatoire par le fabricant. Nous n'avons aucune influence sur celui-ci et ne garantissons aucune rareté, aucun drop ni aucune valeur marchande pour les cartes obtenues. Ouvrir un produit sans obtenir une carte précise ne constitue pas un défaut.

La langue des produits est indiquée sur chaque fiche produit. Sauf mention contraire, les produits sont en anglais.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise au taux applicable. Les frais de livraison éventuels sont calculés et affichés dans le panier avant la validation de la commande. Le montant total à payer est récapitulé sur le dernier écran, avant la confirmation définitive.

Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de votre commande.

Lorsque nous annonçons une réduction de prix, le prix barré correspond au prix le plus bas que nous avons pratiqué au cours des trente jours précédents, conformément à l'article 20 de la loi 7/1996 relative à l'organisation du commerce de détail.

En cas d'erreur d'affichage manifeste, par exemple un prix dérisoire ou une coquille évidente, nous vous en informerons sans délai et vous pourrez annuler votre commande avec remboursement intégral.

Article 4. Processus d'achat

Le processus d'achat se déroule comme suit : sélection des articles, vérification du panier, saisie de l'adresse de livraison, choix du moyen de paiement, récapitulatif de la commande, acceptation des présentes conditions et confirmation.

Avant de confirmer, vous pouvez vérifier le détail de votre commande et corriger les éventuelles erreurs constatées. Nous vous envoyons par e-mail une confirmation récapitulant la commande. Le contrat est conclu à l'envoi de cette confirmation, qui constitue la confirmation sur support durable exigée par l'article 98.7 du TRLGDCU.

Les enregistrements informatiques conservés dans nos systèmes constituent la preuve des commandes et des paiements.

Pour effectuer un achat, vous devez être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous saisissez, en particulier de l'adresse de livraison et de l'adresse e-mail.

Article 5. Disponibilité

Nos offres sont valables dans la limite des stocks affichés. Les quantités indiquées sur les fiches produits correspondent à notre stock réel.

Chaque article peut être commandé dans la limite de 299 unités par commande, sous réserve du stock disponible.

Si un article devient indisponible après la confirmation de votre commande, nous vous en informons par e-mail. Nous vous remboursons le montant correspondant sous quatorze jours calendaires, ou vous pouvez choisir un article de remplacement si vous le préférez.

Article 6. Précommandes

Certains articles sont proposés en précommande avant leur sortie officielle. Ils sont signalés comme tels sur la fiche produit, avec la date de sortie annoncée par le fabricant.

• Le paiement est débité au moment de la commande et réserve votre unité sur notre allocation.
• Le colis est expédié le jour de la sortie officielle, sauf report décidé par le fabricant.
• Un panier mixte, comprenant des précommandes et des articles disponibles, est expédié en une seule fois à la date de l'article le plus tardif. Si vous préférez recevoir plus tôt ce qui est déjà disponible, passez deux commandes distinctes.

Si le fabricant reporte la date de sortie, nous vous en informons par e-mail en vous indiquant la nouvelle date. Vous pouvez conserver votre précommande ou l'annuler et être intégralement remboursé sous quatorze jours calendaires. Si le fabricant annule la sortie ou si notre allocation est réduite au point que nous ne pouvons pas honorer votre commande, votre précommande est annulée et intégralement remboursée dans le même délai.

Le droit de rétractation prévu à l'article 10 s'applique également aux précommandes ; son délai court à compter de la réception du colis.

Article 7. Paiement

Le paiement s'effectue en une seule fois, en euros, au moment de la commande. Les moyens acceptés sont indiqués sur l'écran de paiement : cartes Visa, Mastercard et American Express, ainsi que tout autre moyen actif à ce moment-là.

Les transactions sont traitées par nos prestataires de paiement agréés, dans un environnement chiffré conforme à la norme PCI DSS, avec authentification forte du titulaire de la carte (3-D Secure) lorsqu'elle est requise. Nous n'avons jamais accès à votre numéro de carte et nous ne le conservons pas.

La commande n'est traitée qu'une fois le paiement autorisé. Si la banque le refuse, la commande est automatiquement annulée.

Nous pouvons suspendre ou annuler une commande en cas d'incident de paiement, de suspicion de fraude ou de contrôle antifraude effectué par notre prestataire. Nous vous en informons par e-mail.

La facture est jointe à l'e-mail de confirmation d'expédition et reste disponible dans votre compte client.

Article 8. Expédition et délais de livraison

Nous livrons dans toute la France métropolitaine, Corse comprise. Les frais de livraison sont calculés et affichés dans le panier avant le paiement : livraison standard à 7,99 €, offerte dès 65 € d'achat ; livraison express à 10,99 €.

• Expédition sous 24 h ouvrées à compter de la confirmation du paiement, pour les articles en stock. Les commandes confirmées avant 15 h un jour ouvré sont expédiées le jour même.
• Livraison en 1 à 3 jours ouvrés à compter de l'expédition du colis. Nos colis partent de France.
• Le numéro de suivi vous est envoyé par e-mail au moment de l'expédition du colis.
• Pour les précommandes, le colis est expédié le jour de la sortie officielle et le délai de livraison de 1 à 3 jours ouvrés court à partir de ce moment.

Les displays de 36 boosters et les boîtes complètes sont expédiés dans un carton double cannelure avec calage, pour qu'ils n'arrivent pas avec les coins écrasés.

Conformément à l'article 66 bis du TRLGDCU, nous livrons les biens sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sauf pour les précommandes, dont la date de sortie est annoncée sur la fiche produit et acceptée lors de la commande.

Si nous manquions à cette obligation de livraison, vous pourriez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si nous ne livrons toujours pas dans ce délai supplémentaire, vous êtes en droit de mettre fin au contrat, et nous vous remboursons sans retard injustifié l'intégralité des sommes versées.

Les délais indiqués sont ceux du transporteur et peuvent être allongés en cas de force majeure, de grève, d'intempéries ou de période de forte activité. Si votre colis prend du retard, nous vous prévenons.

Article 9. Réception du colis et transfert des risques

Conformément à l'article 66 ter du TRLGDCU, le risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré lorsque vous en prenez physiquement possession, ou lorsqu'un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, en prend possession.

À la réception, vérifiez l'état du colis avant de signer. Si l'emballage est ouvert, percé, écrasé ou visiblement remballé, émettez des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur (une mention générale comme « sous réserve de vérification » ne sert à rien) ou refusez le colis.

Signalez-nous tout colis endommagé, incomplet ou non conforme dans les 72 heures suivant la livraison, en écrivant à pkmndistrict.team@proton.me, avec des photos du carton fermé, de l'étiquette d'expédition, du calage et des produits. Nous procédons à un nouvel envoi ou à un remboursement, à nos frais. Ce signalement rapide nous permet d'ouvrir à temps une réclamation auprès du transporteur et n'affecte en rien vos garanties légales décrites à l'article 12.

Article 10. Droit de rétractation

Conformément aux articles 102 et suivants du TRLGDCU, vous disposez de quatorze jours calendaires pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité, seuls les frais directs de retour restant à votre charge.

Le délai court à compter du jour où vous prenez physiquement possession des biens, ou du jour où un tiers autre que le transporteur, désigné par vous, en prend possession. Si votre commande est livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier article. Si le dernier jour du délai n'est pas un jour ouvré, il est prolongé jusqu'au jour ouvré suivant.

Comment vous rétracter

Informez-nous de votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai de quatorze jours calendaires :

• par e-mail à pkmndistrict.team@proton.me, en indiquant votre numéro de commande et les articles concernés ;
• ou par courrier à [[ADDRESS]] ;
• ou au moyen du formulaire reproduit à l'article 19, dont l'utilisation est facultative.

Nous accusons réception de votre demande par e-mail et vous indiquons la marche à suivre pour le retour.

Retour du produit

Vous devez nous renvoyer les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours calendaires après nous avoir communiqué votre décision. Les frais directs de retour sont à votre charge, sauf si le produit est arrivé endommagé ou ne correspond pas à sa description, ou en cas d'erreur d'expédition de notre part : dans ces cas, le retour est à nos frais et nous vous fournissons l'étiquette.

Renvoyez le produit dans un emballage d'expédition qui le protège, idéalement le carton d'expédition d'origine. Nous vous recommandons un envoi avec suivi : la preuve du retour vous incombe.

État du produit retourné

Le produit doit être retourné scellé et intact, dans son état d'origine, avec son scellé d'usine non rompu.

Conformément à l'article 108 du TRLGDCU, votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques ou leur bon fonctionnement. Pour un produit de collection scellé, ces caractéristiques sont entièrement visibles sur l'emballage fermé : rompre le scellé, ouvrir une boîte ou retirer un film rétractable va au-delà du nécessaire et fait perdre au produit l'essentiel de sa valeur marchande. Le remboursement est alors diminué du montant de cette dépréciation, qui peut atteindre la totalité du prix pour un produit descellé. C'est pourquoi nous précisons partout sur le site qu'un produit ouvert n'est pas repris.

Remboursement

Nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées, y compris, le cas échéant, les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours calendaires à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision. Conformément à l'article 107.2 du TRLGDCU, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour vous.

Article 11. Exceptions au droit de rétractation

L'article 103 du TRLGDCU exclut le droit de rétractation dans un certain nombre de cas. Ceux qui pourraient se rapprocher de notre catalogue sont les suivants :

• les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
• les biens qui, après leur livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres biens ;
• les enregistrements audio ou vidéo scellés ou les logiciels informatiques scellés qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens scellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
• les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renonciation expresse à votre droit de rétractation.

Pour lever toute ambiguïté : les produits scellés du JCC Pokémon que nous vendons ne relèvent d'aucune de ces exceptions. Le droit de rétractation de quatorze jours calendaires s'applique à l'ensemble de notre catalogue, dans les conditions de l'article 10, y compris la règle relative à la dépréciation.

Article 12. Garantie légale de conformité

En vertu de la loi, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité régie par les articles 114 et suivants du TRLGDCU. Elle est gratuite et indépendante du droit de rétractation comme de toute garantie commerciale.

Le professionnel responsable de cette garantie est [[COMPANY NAME]], numéro d'identification fiscale (NIF) [[NIF]], dont le siège est situé [[ADDRESS]], adresse e-mail pkmndistrict.team@proton.me.

Ce que dit la loi

• Nous répondons de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison et qui se manifeste dans un délai de trois ans à compter de celle-ci, conformément à l'article 120.1 du TRLGDCU. Pour les contenus ou services numériques, ce délai est de deux ans.
• Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la livraison sont présumés avoir existé au moment de la livraison des biens (article 121 du TRLGDCU). Pendant cette période, vous n'avez rien d'autre à prouver que l'existence du défaut.
• L'action en garantie se prescrit par cinq ans à compter de l'apparition du défaut de conformité (article 124 du TRLGDCU).
• Vous pouvez exiger la mise en conformité des biens par leur réparation ou leur remplacement et, si celle-ci est impossible, disproportionnée, n'est pas réalisée dans un délai raisonnable ou vous cause un inconvénient majeur, vous pouvez opter pour une réduction du prix ou la résolution du contrat (articles 118, 119 et 119 bis du TRLGDCU).
• La réparation ou le remplacement est gratuit pour vous et est effectué dans un délai raisonnable à compter du moment où vous nous informez du défaut de conformité, et sans inconvénient majeur, compte tenu de la nature des biens et de l'usage auquel vous les destiniez.
• Les biens réparés ou remplacés restent couverts pour la durée de garantie restant à courir, et le délai est suspendu tant que les biens sont en notre possession, comme le prévoit la loi.
• Le contrat ne peut pas être résolu lorsque le défaut de conformité est mineur, sauf preuve contraire de notre part.

Comment faire jouer la garantie

Écrivez-nous à pkmndistrict.team@proton.me en indiquant votre numéro de commande et en joignant une description du problème ainsi que des photos. Nous répondons sous 48 heures ouvrées et prenons en charge les frais de retour lorsque la garantie s'applique.

Une précision propre à notre catalogue : la conformité s'apprécie au regard du produit tel que défini par le fabricant, à savoir son édition, son format, sa langue, son caractère complet et son scellé. Le contenu aléatoire d'un produit scellé, les cartes obtenues et leur rareté relèvent de la nature même du produit et ne constituent pas un défaut de conformité.

Nous ne proposons aucune garantie commerciale supplémentaire ni aucun service après-vente payant au-delà de ces garanties légales.

Article 13. Service client et réclamations

Notre service client répond par e-mail à l'adresse pkmndistrict.team@proton.me, du lundi au vendredi. Nous répondons sous 48 heures ouvrées.

Vous pouvez également adresser toute réclamation par courrier à [[ADDRESS]]. Merci d'indiquer votre numéro de commande : cela évite un échange d'e-mails.

Des feuilles de réclamation sont à la disposition des consommateurs. Vous pouvez les demander en nous écrivant et nous vous les envoyons dans la même journée ouvrée.

Article 14. Données personnelles

Les données que vous nous communiquez sont nécessaires pour traiter, livrer et facturer votre commande, ainsi que pour vous assister. Le détail des traitements, les durées de conservation et vos droits sont présentés dans notre Politique de confidentialité.

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, que vous pouvez exercer en écrivant à pkmndistrict.team@proton.me. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données (AEPD), C/ Jorge Juan, 6, 28001 Madrid, www.aepd.es.

Article 15. Réclamations et règlement des litiges

Avant toute chose, écrivez-nous : la plupart des cas se règlent en un seul e-mail. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir aux voies suivantes, toutes gratuites pour vous :

• le Bureau municipal d'information des consommateurs (OMIC) de votre commune ;
• la direction chargée de la consommation de votre communauté autonome ;
• le Conseil d'arbitrage de la consommation compétent, dans le cadre du Système d'arbitrage de la consommation régi par le décret royal 231/2008. L'adhésion d'une entreprise à ce système est volontaire : si vous souhaitez y recourir, écrivez-nous et nous vous confirmerons par écrit si nous acceptons l'arbitrage pour votre cas précis.

Le recours à l'une de ces voies est facultatif et ne vous empêche pas de saisir ensuite les tribunaux.

Article 16. Litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges créée par le règlement (UE) n° 524/2013 a définitivement cessé ses activités le 20 juillet 2025, à la suite de son abrogation par le règlement (UE) 2024/3228. Elle n'accepte plus de réclamations et il n'existe plus aucun lien actif vers celle-ci.

Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, vous pouvez contacter le Centre européen des consommateurs en Espagne, www.cec.consumo.gob.es.

Article 17. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'une inexécution due à un cas fortuit ou de force majeure au sens de l'article 1105 du Code civil espagnol. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue pendant le temps nécessaire. S'il est définitif, le contrat est résolu et nous remboursons les sommes versées.

Article 18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. La langue du contrat est l'espagnol.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, sont compétents les cours et tribunaux du domicile du consommateur, conformément à l'article 90.2 du TRLGDCU, qui répute abusive toute clause soumettant le contrat à une autre juridiction.

Si l'une des clauses des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres resteraient en vigueur.

Article 19. Formulaire de rétractation

Ce formulaire est reproduit conformément à l'annexe B du TRLGDCU. Son utilisation est facultative : un e-mail clair suffit.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de [[COMPANY NAME]], [[ADDRESS]], pkmndistrict.team@proton.me :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

• Commandé le / reçu le :
• Numéro de commande :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :